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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 6.1 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés
Article 72
Versions de la disposition
72. Lorsqu’un syndic ou un autre représentant de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec demande des explications ou des renseignements au sujet d’un contrat, le comptable professionnel agréé ne peut réclamer au client des honoraires qui sont en lien avec cette demande.
En vig.: 2024-05-09
72. Lorsqu’un syndic ou un autre représentant de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec demande des explications ou des renseignements au sujet d’un contrat, le comptable professionnel agréé ne peut réclamer au client des honoraires qui sont en lien avec cette demande.
